2ème pilier en cas de divorce
Vous trouverez sur ce lien des informations complémentaires par rapport à la caisse de pension LPP
https://water.a2test.com/faq/96-lpp-prevoyance
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Abandon du domicile conjugal ne consitue pas une faute au regarde de la loi Suisse.
Il n’y a aucune procédure légale prévue pour régler ce type de problème. Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, la notion d’abandon du domicile conjugale n’existe plus en droit suisse.
Dès lors, si la cohabitation entre époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugale sans conséquence juridique.
Après le départ, le couple sera en situation de séparation de fait.
https://water.a2test.com/faq/93-divers/1534-abandon-du-domicile-conjugal
abandon du domicile conjugal ne constitue pas une faute au regarde de la loi Suisse.
Il n’y a aucune procédure légale prévue pour régler ce type de problème. Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, la notion d’abandon du domicile conjugale n’existe plus en droit suisse.
Dès lors, si la cohabitation entre époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugale sans conséquence juridique.
Après le départ, le couple sera en situation de séparation de fait.
https://water.a2test.com/faq/93-divers/1534-abandon-du-domicile-conjugal
Vous cherchez un avocat afin de vous séparer ou divorcer en Suisse ?
Vous pouvez utiliser sans problème les services de einfache-scheidung.ch pour régler votre procédure de divorce ou de séparation.
En effet, sur le site einfache-scheidung.ch vous aurez directement accès à tous les documents nécessaire afin de régler votre séparation ou votre divorce par consentement mutuel.
Vous pouvez utilisez nos services même si vous avez des enfants et des biens immobiliers.
Notre service juridique (aves ses juristes et avocats) se chargera de valider vos documents afin qu’ils soient acceptés par le tribunal.
Notre service juridique répondra également à vos questions sur la procédure de divorce à l’amiable ou sur la séparation de corps.
Il faut simplement créer votre dossier : https://water.a2test.com/dossier/nouveau
Voici la procédure de séparation : https://water.a2test.com/faq/92-procedure-de-separation/1525-la-procedure-de-separation
Voici la procédure de divorce : https://water.a2test.com/faq/94-procedure-de-divorce/1524-la-procedure-de-divorce
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Voici la procédure de séparation : https://water.a2test.com/faq/92-procedure-de-separation/1525-la-procedure-de-separation
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Voici la procédure de divorce : https://water.a2test.com/faq/94-procedure-de-divorce/1524-la-procedure-de-divorce
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Pour le calcul de la contribution d’entretien du conjoint ou des enfants, veuillez consultez ce lien ou vous trouverez toutes les explications ainsi que des tableaux excel pour faire des simulations de calcul.
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